CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION GUMP

ARTICLE 1INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi. L’application GUMP est éditée par la société Made In, dont le siège siège social est situé à l’adresse suivante : 5 Avenue de l’Europe, Batiment Hélioparc, 34830 Clapiers, et immatriculée au registre suivant : RCS Montpellier 522 739 416. Téléphone : 04 67 67 22 90 / Adresse e-mail : contact@madein.net Le directeur de publication de l’application est Greg Cottret – Fondateur, Gerant de la société & Chef de projet.

Hébergement

OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Cette application respecte le droit d’auteur. Tous les droits des auteurs des œuvres protégées reproduites et communiquées sur ce site, sont réservés. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelles et privées sont interdites.

1.1         Article 1 – Définitions et Informations générales

Plateforme : désigne l’application mobile.

Utilisateur : désigne toute personne physique utilisant les services de l’application sur l’application.

Service : Le Service de la Plateforme est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Utilisateurs de s’inscrire sur l’application et de se mettre en relation avec des professionnels.

MadeIn : désigne la société PEVERELLY, propriétaire de la Plateforme GUMP, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° SIREN 892 419 029, et dont le siège social est situé au 22

Rue Gustave Eiffel, 34570 Pignan, valablement représentée par Monsieur Christophe PEVERELLY, en qualité de Président.

Compte : Désigne l’espace personnel mis à disposition des Utilisateurs

Données Personnelles : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.

Conditions Générales d’Utilisation Client : désignent les conditions générales d’utilisation qui s’appliquent à tout Client accédant à la plateforme, également dénommées « CGU Client »

Nous nous réservons le droit de modifier les CGU à tout moment sans préavis. Veuillez consulter ces CGU régulièrement pour vous tenir au courant de ces modifications. En cas de modifications majeures, nous communiquerons sur ces modifications directement sur la Plateforme. Si une modification des CGU affecte vos droits et obligations de manière substantielle, nous pourrons vous demander votre consentement en acceptant les CGU modifiées. Dans ce dernier cas, les modifications ne deviendront effectives qu’à partir du moment où vous acceptez les CGU modifiées. Dans l’hypothèse où vous refusez d’accepter les CGU modifiées, nous pourrons supprimer votre compte sur le Site. Toute autre modification n’affectant pas de manière substantielle vos droits et obligations sera effective à la date de mise à jour des CGU. Tous litiges concernant les dispositions des CGU devront être basés sur la version des CGU en vigueur à la date de commencement du litige.

1.2       Article 2. Compte Utilisateur

L’application mobile est strictement réservée aux entreprises et associations de petites tailles .

Notamment les MIC , TPE ( entreprises de – de 10 salariés )

ainsi que les PME de – de 50 salariés .

En cas de dépassement de ce nombre de 50 salariés , l’application Gump se donne le droit de retirer le compte du professionnel .

Le professionnel sera informé de cette situation par mail .

La création du compte Utilisateur nécessite la fourniture de diverses données telles que la ville, l’email, le choix d’un pseudonyme et un mot de passe permettant l’identification.

En procédant à la création de ce Compte, le Client s’engage à ne fournir que des informations exactes.

L’identifiant et le mot de passe du Client demeurent sous son entière responsabilité et il lui appartient à veiller à la confidentialité de ses informations.

Le Compte utilisateur permet de :

•          Localiser et identifier des professionnels

•          Modifier ses données personnelles

•          Laisser une évaluation

•          Rédiger des commentaires

•          Mettre des professionnels en favori

Pour supprimer son compte Utilisateur, ce dernier doit se référer à la politique de confidentialité dans laquelle le processus est expliqué.

1.3       Article 3. Propriétés et droits d’auteur

Les marques, logos et contenus vidéo figurant sur la plateforme sont la propriété de la SAS PEVERELLY. Aucune utilisation ou reproduction n’est autorisée sauf accord écrit de la SAS PEVERELLY.

1.4       Article 4. Vie privée

Pour nous permettre d’améliorer le service de recommandation des services et produits proposés sur notre Plateforme, nous collectons et stockons certaines de vos données personnelles. Vous pouvez en savoir plus sur la manière dont nous traitons vos informations durant votre utilisation du Site en consultant notre Politique de confidentialité. Nous vous invitons à lire attentivement cette Politique de confidentialité car, en utilisant notre Plateforme, vous acceptez que GUMP collecte, utilise et transfère vos informations conformément à cette politique.

1.5    Article 5. Responsabilité de GUMP

Sauf disposition contraire, et dans les limites prescrites par le droit français, GUMP exclut expressément toutes responsabilités pour tous dommages, y compris et sans limitation, tous dommages directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou accessoires, ou dommages relatifs à une perte d’utilisation, de bénéfices, de données ou tout autre bien incorporel, dommage causé à la clientèle ou à la réputation, ou coût d’achat de produits ou services de substitution résultant de, ou liés à l’utilisation, à l’impossibilité d’utilisation, aux performances ou aux dysfonctionnements du Site et des éléments postés dessus. Cette disposition n’a aucune incidence sur la responsabilité de GUMP en cas de décès ou de blessures, résultant de sa négligence, ou de sa responsabilité en cas de fausse déclaration, déclaration trompeuse relative à une obligation essentielle, ou sur toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi.

L’Utilisateur accepte en utilisant le Site tous les risques et les caractéristiques propres à l’utilisation de l’Appareil et du réseau internet, en particulier les délais de transmission, erreurs techniques et risques d’accès par des tiers aux données transmises.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits et services proposés par les professionnels sur notre application n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de GUMP.

1.6      Article 6. Droit applicable

Les CGU sont régies par le droit français à l’exclusion de toute autre réglementation.

En cas de litige concernant un Produit, l’Utilisateur s’adressera, préalablement à tout contentieux, aux Marchands afin de trouver une solution amiable.

Tout litige auquel les CGU pourraient donner lieu sera porté devant les juridictions compétentes en application des règles de droit commun.

1.7    Article 7. Dispositions générales

L’invalidité d’une ou plusieurs clauses de ces CGU n’entraînera pas la nullité des CGU.

Conformément à l’article L134-2 du Code de la consommation, GUMP assure la conservation des documents relatifs à la commande effectuée par l’Utilisateur, qui peut à tout moment en demander la communication. Les messages reçus par voie électronique, et plus généralement les documents électroniques échangés entre l’Utilisateur et GUMP, auront la même valeur que celle accordée aux originaux. Les Parties conserveront les documents électroniques de telle manière qu’elles puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du code civil. La confirmation du paiement de l’abonnement par l’Utilisateur sur le site vaut signature électronique de l’Utilisateur et la souscription à cet abonnement.

1.8     Article 8. Contacter GUMP

Vous pouvez nous contacter soit par mail à l’adresse contact@gump.fr, soit par courrier en écrivant à GUMP– 22 rue Gustave Eiffel – 34570 Pignan – France.