Conditions Générales de Vente

1 – Conditions d’utilisation du Site et du Service

Le présent site est exploité par la société SAS Peverelly (GUMP France), dont le siège social est situé au 22 rue Gustave Eiffel, 34570 Pignan. L’accès et l’utilisation du site www.gumpfrance.fr , ainsi que toute commande effectuée via celui-ci, impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Le site est destiné à un usage exclusivement professionnel. Toute personne naviguant sur le site ou procédant à un achat reconnaît être majeure, capable juridiquement et agir pour le compte d’une entité ou à des fins strictement professionnelles. Toute violation des présentes conditions pourra entraîner la suspension immédiate du compte utilisateur et de l’accès au service.

2 – Champ d’application des Conditions Générales

Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes conclues par SAS Peverelly via son site internet ou par tout autre canal de vente autorisé. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou par le biais d’autres circuits de distribution. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire opposée par le client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Gump France, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

3 – Fiabilité et actualité des informations fournies

Gump France met tout en œuvre pour garantir l’exactitude, la pertinence et la mise à jour constante des informations présentes sur son site. Toutefois, malgré notre vigilance, des erreurs ou omissions peuvent survenir. Le contenu du site est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un engagement contractuel de la part de Gump France. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu du site à tout moment, sans préavis, y compris après validation d’une commande, dans le respect des droits du client. Il appartient au client de vérifier régulièrement l’actualité des informations fournies, notamment celles relatives aux produits, services, prix et modalités de livraison.

 

4 – Évolution du service et des prix

Les caractéristiques techniques, les descriptions, ainsi que les tarifs des produits proposés sont susceptibles d’être modifiés sans préavis pour s’adapter à l’évolution technologique, logistique ou légale. Gump France se réserve également le droit de suspendre ou de modifier le Service, en tout ou partie, temporairement ou définitivement, sans notification préalable. Ces modifications n’affecteront pas les commandes déjà validées et payées, sauf en cas de force majeure ou de défaut de disponibilité du produit ou de la matière première.

 

5 – Description des produits et services proposés

Gump France conçoit, imprime, programme et commercialise des cartes de visite connectées dotées de puces NFC et de QR codes. Chaque carte permet d’accéder à un espace numérique personnalisé, destiné à présenter les coordonnées et contenus professionnels du client (liens, réseaux sociaux, etc.). Ces produits sont exclusivement réservés à un usage professionnel. Le service inclut l’hébergement sécurisé des pages numériques, leur maintenance et la possibilité de mise à jour à la demande du client. Les cartes sont imprimées et programmées en interne, sur la base de modèles fournis par le client ou élaborés par nos soins selon devis.

 

6 – Commande, facturation et modalités de paiement

Le client s’engage à fournir, lors de la commande, des informations précises, complètes et à jour. Pour les commandes standard (jusqu’à 25 cartes), la facturation est automatisée : une facture PDF est envoyée par email après confirmation du paiement lors d’un achat passé via notre boutique en ligne. Au-delà de 25 unités, la commande nécessite l’établissement d’un devis personnalisé. Pour les montants supérieurs à 1 500 € HT, un acompte de 50 % est exigé pour le démarrage de la production. Le solde est à régler à la réception des produits. Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire via notre prestataire Stripe, ou par virement bancaire pour les commandes sur devis. Toute commande validée est considérée comme ferme et définitive.

 

7 – Expédition, délais et modalités de livraison

Le traitement des commandes est réalisé après validation des fichiers graphiques et du paiement. Le délai moyen de production est de 7 à 15 jours ouvrés. Gump France informe ses clients par mail dès que la commande est expédiée. Les livraisons s’effectuent via La Poste ou tout autre transporteur équivalent. Une remise en main propre peut être envisagée dans certains cas. La société décline toute responsabilité en cas de retard lié à un renseignement erroné ou incomplet fourni par le client. À noter que nos ateliers ferment chaque année durant le mois d’août. Aucune expédition ni production ne sera assurée pendant cette période.

 

8 – Rétractation, personnalisation et remboursement

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés. En validant sa commande, le client renonce expressément à tout droit de rétractation. En conséquence, aucune annulation ou remboursement ne pourra être accordé une fois la production lancée, sauf en cas d’erreur manifeste imputable à Gump France.

 

9 – Réclamations, échanges et SAV

En cas de réception d’un produit défectueux, non conforme ou présentant un défaut de fabrication, le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison pour en informer notre service client par email à contact@gumpfrance.fr, en joignant des photographies du produit. Passé ce délai, la commande sera réputée conforme et acceptée sans réserve. En cas d’acceptation de la réclamation, Gump France proposera, selon le cas, une réparation, un échange ou un remboursement partiel. Les frais de retour éventuels sont à la charge du client sauf en cas de faute avérée de notre part.

 

10 – Hébergement et données personnelles

Les données personnelles collectées (nom, prénom, société, adresse email, numéro de téléphone, contenu affiché sur les cartes connectées) sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes, la personnalisation des cartes et l’administration des espaces numériques. Ces données sont hébergées sur un serveur sécurisé localisé en France. À tout moment, le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données personnelles en nous contactant par mail à contact@gumpfrance.fr. Aucune donnée n’est transmise à un tiers sans consentement exprès.

 

11 – Garantie de fonctionnement

Gump France garantit le bon fonctionnement de ses cartes connectées pendant une période de 12 mois à compter de la livraison. Cette garantie couvre les défauts techniques liés au QR code, à la puce NFC, ou à l’inaccessibilité injustifiée de l’espace numérique. Elle ne couvre pas les détériorations dues à une mauvaise utilisation, à une chute, à une exposition à l’humidité ou à la chaleur, ni les pertes. En cas de dysfonctionnement avéré imputable à notre produit, une nouvelle carte sera expédiée sans frais supplémentaires.

 

12 – Responsabilité et obligations du client

Le client est responsable de l’usage, de la conservation et de la diffusion de ses cartes connectées. Toute perte, vol, ou altération physique de la carte ne donne lieu à aucun remplacement gratuit. Il lui incombe également de maintenir ses informations à jour et de s’assurer que ses collaborateurs disposent de toutes les autorisations nécessaires pour l’utilisation des espaces numériques associés aux cartes commandées.

 

13 – Propriété intellectuelle et protection du contenu

Les éléments graphiques, concepts, textes, codes sources, et contenus présents sur le site ou dans les produits livrés par Gump France sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, copie ou réutilisation sans autorisation préalable écrite est strictement interdite.

 

14 – Support technique et maintenance

Un support client est mis à disposition du lundi au vendredi, de 9h à 18h, par email à contact@gumpfrance.fr ou par téléphone au 06 75 45 22 84. Aucune garantie de disponibilité immédiate n’est assurée en dehors de ces horaires. Le service numérique est maintenu en conditions opérationnelles par Gump France sans limite de durée, sauf résiliation ou demande expresse du client. Toute anomalie technique signalée sera traitée dans les meilleurs délais.

 

15 – Sécurité des paiements et litiges bancaires

Les paiements effectués sur notre site sont 100 % sécurisés grâce à notre partenariat avec Stripe. Aucune donnée bancaire n’est stockée sur nos serveurs. En cas de litige ou de rétrofacturation abusive, Gump France se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande concernée jusqu’à la résolution du différend. Les clients professionnels sont invités à s’assurer qu’ils disposent des autorisations bancaires nécessaires avant toute commande.

 

16 – Disponibilité du service numérique

L’espace numérique associé à chaque carte est accessible 24h/24 et 7j/7. Gump France met en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir une disponibilité optimale de ses serveurs. Des interruptions temporaires peuvent survenir en cas de maintenance technique, d’amélioration du service ou d’incident de sécurité. En cas d’interruption programmée, les utilisateurs seront informés dans un délai raisonnable par email.

 

17 – Traitement des données personnelles (DPA)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), un DPA (Data Processing Agreement) est applicable entre Gump France et le client. Ce document formalise les engagements de Gump France en matière de confidentialité, sécurité, stockage et traitement des données. Aucun transfert de données hors Union Européenne n’est effectué sans consentement préalable.

 

18 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Montpellier seront seuls compétents pour connaître de tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV.

 

19 – Coordonnées de l’éditeur

SAS Peverelly – Gump France
22 rue Gustave Eiffel – 34570 Pignan
SIRET : 89241902900012 – RCS Montpellier B 892419029
Email : contact@gumpfrance.fr
Téléphone : 06 75 45 22 84