Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits et services proposés par la société SAS PEVERELLY, exploitée sous la marque GUMP, dont le siège social est situé 22 rue Gustave Eiffel, 34570 Pignan, immatriculée sous le numéro de SIRET 89241902900012 (ci-après « le Vendeur »).
Elles s’appliquent à toute commande effectuée via le site internet de vente en ligne www.gumpfrance.fr , ainsi qu’aux commandes réalisées hors site notamment pour des quantités de plus de 25 produits (sur devis uniquement).
2. Clientèle
Les produits et services sont exclusivement destinés à une clientèle professionnelle (B2B).
Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer des compétences nécessaires à l’utilisation des produits commandés.
3. Produits et services
Le Vendeur propose :
- des cartes de visite NFC physiques personnalisées
- un service digital associé accessible via une interface en ligne propriétaire
- un système d’abonnement permettant l’activation et l’utilisation des cartes
Les cartes permettent :
- un accès via puce NFC
- un accès via QR code
- une redirection vers une interface digitale personnalisable
Les caractéristiques techniques des produits sont décrites sur le site.
Les visuels sont non contractuels.
4. Commande
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Client est responsable des informations transmises lors de la commande, notamment :
- textes
- logos
- données collaborateurs
- éléments de personnalisation
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande :
- incomplète
- techniquement non exploitable
- non conforme aux exigences de production
5. Fichiers et exigences techniques
Le Client s’engage à fournir des fichiers conformes aux exigences techniques, notamment :
- fichiers vectorisés au format AI, EPS ou SVG
À défaut :
- la qualité de production ne pourra être garantie
- aucune réclamation liée à la qualité du rendu ne pourra être acceptée
Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout fichier non conforme.
6. Validation du bon à tirer (BAT)
Un BAT est envoyé au Client avant production.
Le Client doit vérifier l’ensemble des éléments.
La validation du BAT vaut acceptation définitive de la commande.
Aucune modification ne pourra être effectuée après validation.
Toute erreur validée par le Client relève de sa responsabilité.
7. Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.
8. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- carte bancaire (via Stripe)
- Apple Pay
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les moyens de paiement proposés.
Les transactions sont sécurisées par des prestataires certifiés.
8bis. Commandes hors boutique et commandes sur devis
Toute commande supérieure à 25 cartes fait l’objet d’un traitement exclusivement sur devis, établi par le Vendeur sur demande du Client.
Ces commandes ne peuvent être réalisées directement via la boutique en ligne.
Le Client reconnaît que toute tentative de fractionnement de commande visant à contourner ce seuil pourra entraîner :
- la suspension de la commande
- ou sa requalification en commande globale unique
Les conditions applicables aux commandes sur devis sont les suivantes :
- Pour toute commande inférieure ou égale à 1 500 € HT : paiement intégral à la commande
- Pour toute commande supérieure à 1 500 € HT : acompte de 50% à la commande, solde de 50% avant livraison ou expédition
La production ne débute qu’après validation du devis et encaissement du paiement correspondant.
9. Abonnement
L’utilisation des cartes NFC nécessite un abonnement.
Caractéristiques :
- abonnement mensuel sans engagement
- facturation mensuelle par carte
- résiliation possible à tout moment
En cas de résiliation :
- les cartes sont désactivées
- l’accès à l’interface est suspendu
La réactivation est possible sans réimpression des cartes.
10. Fabrication et délais
- Envoi du BAT : sous 48 heures ouvrées
- Fabrication : sous 48 heures ouvrées après validation du BAT
Les délais sont donnés à titre indicatif.
11. Livraison
Les livraisons sont assurées par La Poste à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais estimés sont de :
- 2 à 7 jours ouvrés en France métropolitaine
La livraison est offerte à partir de 6 cartes.
Adresse de livraison
Le Client est seul responsable des informations de livraison saisies lors de la commande.
L’adresse de livraison fournie est la seule adresse prise en compte.
Les adresses de facturation ou renseignées via des prestataires de paiement (Stripe, Apple Pay, etc.) ne sont pas utilisées pour la livraison.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas :
- d’erreur ou d’incomplétude de l’adresse
- de non-livraison liée à une erreur client
Le transfert des risques intervient à la livraison du colis.
Toute anomalie doit être signalée dans un délai de 3 jours ouvrés.
12. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés.
Les cartes étant réalisées selon les spécifications du Client, aucune annulation ou remboursement ne pourra être accepté après validation de la commande.
13. Réclamation et SAV
Un échange ou remplacement est possible uniquement en cas de :
- défaut technique rendant la carte inutilisable
- défaut d’impression imputable au Vendeur
- erreur de production de la part du Vendeur
En cas d’erreur validée par le Client au BAT, toute reproduction fera l’objet d’une nouvelle facturation.
14. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
- d’une mauvaise utilisation des cartes
- d’une erreur ou omission du Client dans les données fournies
- d’une incompatibilité technique liée aux appareils utilisés
- d’une interruption temporaire du service
Le service peut être temporairement indisponible en cas de :
- maintenance technique
- mise à jour
- incident d’hébergement
- intervention d’un prestataire tiers
15. Service digital
Le Vendeur met à disposition une interface propriétaire permettant :
- la gestion des cartes
- la personnalisation des contenus
- l’accès à des statistiques d’utilisation
Le Client est seul responsable des contenus diffusés via la plateforme.
16. Données personnelles (RGPD)
Le Vendeur s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Selon les cas :
- le Client est responsable de traitement
- le Vendeur agit en qualité de sous-traitant
Les données sont hébergées au sein de l’Union européenne.
17. Support technique
Un support technique est accessible à l’adresse suivante :
contact@gumfrance.fr
Le support concerne :
- assistance technique
- accès plateforme
- fonctionnement des cartes
Le Vendeur s’engage à répondre dans un délai raisonnable sans garantie de délai fixe.
18. Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Il appartient au Client de consulter régulièrement les CGV.
19. Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution de ses obligations.
20. Propriété intellectuelle
Tous les éléments liés aux produits, services et plateforme restent la propriété exclusive du Vendeur.
21. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur.
22. Accord sur le traitement des données (DPA)
En utilisant les services proposés par Gump, vous acceptez les termes de notre Accord sur le Traitement des Données (DPA), accessible à l’adresse suivante : https://gumpfrance.fr/accord-sur-le-traitement-des-donnees-dpa/ . Cet accord encadre les modalités selon lesquelles nous traitons les données à caractère personnel pour votre compte dans le cadre de nos services, et fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.